Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs »

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Depuis le 1er avril 2018, les Sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ».

De qui s’agit il ?

Etes vous en règle ?

Encore une nouvelle obligation qui s’impose aux entreprises …

Cette obligation découle de l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016. La loi a pour vocation de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terroriste en créant un registre qui centralise les informations. La gestion et la collecte des informations a été confiée aux greffes des tribunaux de commerce.

Le but est de permettre l’identification des personnes physiques que l’on peut qualifier de bénéficiaires effectifs des sociétés. Ce registre n’est pas accessible par tous mais seulement par certaines autorités (services judiciaires, autorités douanières, services fiscaux…).

La déclaration des bénéficiaires effectifs passe par un formulaire adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif.

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Le dépôt du formulaire (un par bénéficiaire effectif) est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les entités nouvelles qui s’immatriculent (sociétés nouvelles).

Les entités déjà immatriculées disposaient d’un délai de régularisation de leur situation jusqu’au 1er avril 2018.

Vous n’avez pas effectué cette formalité ?

Je ne peux que vous invitez à le faire au plus vite !

Par la suite, toute modification dans votre société qui viendrait rendre nécessaire une déclaration actualisée (exemple : cession de parts sociales, changement de dirigeant…) doit donner lieu à rectification ou complément d’informations dans un délai de 30 jours à compter de la modification de situation.

Quel est le risque de ne pas se mettre en conformité ?

Des sanctions sont prévues en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs : il s’agit de sanctions pénales.

Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs est puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (et une amende de 37.500 € pour les personnes morales).

Les personnes physiques tenues de déclarer et qui se rendraient coupables de l’infraction de non déclaration encourent également une interdiction de gérer.