Nouvelle réforme : divorce par consentement mutuel

Vous avez du mal à y voir clair dans la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel ? Je vous explique la différence entre l’ancienne et la nouvelle procédure.

 

Depuis le 1er Janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l’amiable est entrée en vigueur. Son intérêt est double :

– Divorcer plus rapidement
– Désengorger les tribunaux

Nous vous donnerons dans un autre articles les détails de cette nouvelle procédure, mais avant, je vous propose de comparer les deux procédures pour vous aider à y voir plus clair.

Sachez que si, six mois après son entrée en vigueur, cette loi est acceptée sans problème, au début, elle a été l’objet d’une grande réticence des universitaires et des avocats du fait des difficultés de mise en application qu’elle entraine mais aussi des risques qu’elle comporte pour les époux.

Néanmoins cette loi présente de nombreux avantages pour les époux.

 

Une procédure plus rapide

Avant

Sous l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, les époux devaient, au mieux, attendre 3 à 6 mois pour espérer obtenir une audience devant le juge, ceci sans compter le travail de l’avocat. Si les époux possédaient un bien immobilier en commun, alors le temps d’attente était plus long car avant de divorcer, il fallait d’abord procéder à la liquidation du bien devant notaire.

Après

Désormais, le passage devant le juge est supprimé ce qui réduit considérablement le temps d’attente. Dès le dossier complet et envoyé, il faut compter entre 15 jours et 1 mois pour divorcer devant notaire.
Notez que le travail de l’avocat en amont n’est pas pris en compte.
En cas de bien en commun, la procédure devant le notaire est toujours obligatoire mais il est fortement conseillé de choisir le même notaire pour les deux procédures afin de faciliter le traitement du dossier.

 

Le notaire a remplacé le juge des affaires familiales

Avant
La raison de l’extrême lenteur de la procédure de divorce est que le dossier était confié au juge des affaires familiales.

Après

C’est désormais le notaire qui est chargé du divorce à l’amiable des époux ; c’est également lui qui est chargé d’enregistrer et de faire appliquer la convention de divorce rédigée par les avocats. Cet acte lui confère donc force exécutoire.

 

Attention : l’inconvénient de cette procédure est l’absence totale de contrôle du juge en ce qui concerne les modalités de la convention de divorce. Le rôle du juge en effet était de veiller aux intérêts des époux et des enfants. Le notaire n’a pas ce rôle.

Bon à savoir : le passage des époux devant le juge aux affaires familiales reste obligatoire dans le cadre d’un divorce à l’amiable dans le cas où l’enfant souhaite être entendu par le juge.

Nécessité d’avoir deux avocats

Avant
Sous l’ancienne procédure, les époux avaient le choix entre prendre un seul avocat ou avoir chacun le leur.

Après

Désormais les époux sont obligés d’avoir chacun un avocat. Le recours à ces deux avocats est nécessaire et pallie à l’absence du juge, chaque avocat est chargé de vérifier que son client a bien conscience des conséquences de la procédure et des risques qu’il encourt. Chaque avocat vérifie que les intérêts de son client sont bien respectés mais également ceux de son enfant.

Le travail des avocats dans cette nouvelle procédure prend donc tout son sens et les place au centre de tous les enjeux.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux.

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